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La réforme des DPI et DPA est en place

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement le 29 décembre vient réformer le système des DPI et les DPA. Les nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Jusqu'à présent, les montants maxima de la DPI et de la DPA étaient respectivement de 20 000 euros et 23 000 euros. Les nouvelles DPI et DPA doivent respecter un plafond global de 27 000 euros par période de 12 mois, et dans la limite du revenu de l’exercice.

Les nouvelles DPI et DPA ne doivent pas dépasser un plafond « cumulé » d’en cours égal à 150 000 euros. Attention, ce plafond comprend les DPA anciennes qui n’ont pas encore été réintégrées au résultat, ainsi que les nouvelles DPI et DPA pratiquées à compter du 31/12/2012 non encore affectées (mais pas les anciennes DPI). Il faudra également distinguer le traitement des DPI pratiquées à compter du changement, de celui des anciennes DPI déjà pratiquées et non encore affectées. Concernant les affectations de nouvelles DPI, celles sur immobilisations amortissables disparaissent. Seules subsistent les affectations sur stocks à rotation lente ainsi que les affectations sur acquisitions de parts sociales de coopératives.

Du nouveau aussi pour la DPA avec la possibilité de l’affecter à l’acquisition de fourrages dans les 6 mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton ou dans les cantons limitrophes. Trois mesures viennent alléger les conditions de constitution de la DPA. D’une part, l’obligation d’assurance est supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. D’autre part, l’obligation d’épargne est ramenée à 50 % de la déduction pratiquée au lieu de 100 % aujourd’hui. Enfin,  les éleveurs pourront se dispenser d’épargner sur un compte bancaire  en cas d’accroissement du stock de fourrage destiné à être consommés par les animaux de l’exploitation.

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